La Suisse s’est engagée à ratifier la Convention 183 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la protection de la maternité. Afin de pouvoir ratifier cette convention, le SECO a proposé une révision de l’art. 60 al. 2 de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) pour se mettre en conformité avec la Convention 183 de l’OIT au sujet des pauses allaitement.
Nonobstant, la Fédération des entreprises romandes (FER) ainsi que l’Union Suisse des Arts et Métiers (USAM), organisation faîtière des PME suisses, s’opposent au nouveau projet de loi.(1) Elles exigent notamment des pauses allaitement plus courtes que celles prévues dans le projet de loi et sont opposés à l’abolition de la différence entre allaitement dans l’entreprise ou à l’extérieur, qui permettrait aux femmes concernées de quitter leur travail plus tôt afin de pouvoir allaiter leur enfant.
L’Association Genevoise pour l’Alimentation Infantile (GIFA), membre du réseau International Baby Food Action Network (IBFAN) et dont l’expertise en matière d’allaitement est reconnue au niveau international, régional et national(2), est favorable à la ratification de la convention OIT 183 par la Suisse. Dans cette perspective, elle soutient pleinement la révision de l’art. 60 al. 2 OLT 1 proposée par le SECO pour les 3 raisons suivantes :
1. Les employeurs ont intérêt à rémunérer des pauses allaitement adéquates. De nombreuses études montrent que l’instauration de pauses allaitement adéquates rémunérées réduit l’absentéisme des mères (dont les bébés sont moins souvent et moins longtemps malades), rendent les travailleuses plus fidèles et loyales envers leur employeur (dont elles apprécient le « geste » et s’en souviennent pendant de nombreuses années), augmentent leur productivité, diminuent leurs départs et le tournus au travail, et donnent une image moderne et plus avenante de l’entreprise. Par ailleurs, de telles pauses représentent une charge modeste pour l’entreprise.
2. Des pauses suffisamment longues sont importantes du point de vue physiologique. Le processus de l’allaitement ne saurait être chronométré. Chaque expérience d’allaitement est différente. Il est scientifiquement prouvé que les bébés tètent en moyenne entre 8 et 12 fois par 24 heures les 12 premiers mois, que le lait maternel s’adapte aux besoins de l’enfant et que la fréquence et la durée des tétées varient significativement d’une mère/bébé à l’autre. La longueur des pauses allaitement proposées par le SECO est donc totalement justifiée, et pourrait même être rallongée. La Fondation Suisse pour la Promotion de l’Allaitement Maternel propose d’ailleurs de prolonger de 10 min la durée d’une pause allaitement afin de permettre aux mères de se rendre sur le lieu où elles vont tirer leur lait ou allaiter leur bébé, et pour éventuellement pouvoir se changer (voir prise de position sur www.allaiter.ch).
3. Le nombre et la durée des pauses d’allaitement devraient être adaptés aux besoins particuliers, selon la recommandation 191 de l’OIT qui précise que les pauses quotidiennes d’allaitement devraient pouvoir être prises en une seule fois sous la forme d’une réduction globale de la durée du travail, au début ou à la fin de la journée de travail, pour autant que cela soit réalisable et en accord avec l’employeur et la femme concernée. La recommandation OIT prône également la création de structures pour l’allaitement des enfants dans des conditions d’hygiène adéquates sur le lieu de travail ou à proximité.
Par sa ratification de la Convention des droits de l’enfant (CDE) et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la Suisse s’est engagée légalement à adopter des mesures spécifiques nécessaires pour soutenir les femmes et leurs nourrissons au travail, en accord avec la Convention 183 de l’OIT sur la protection de la maternité. Les employeurs, tout comme les citoyens, doivent soutenir ces mesures essentielles pour la santé publique ainsi que pour le bien-être des enfants et des familles.
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A l’attention des rédacteurs : GIFA, l’Association Genevoise pour l’Alimentation Infantile, oeuvre depuis de nombreuses années pour la protection, la promotion et le soutien de l’allaitement maternel dans le monde, en Suisse et à Genève. Bureau de liaison international du réseau IBFAN (International Baby Food Action Network), GIFA collabore activement avec le Comité des droits de l’enfant, l’OMS, l’UNICEF, l’OIT et d’autres organisations internationales gouvernementales et non-gouvernementales afin d’influencer les politiques et stratégies mondiales en matière d’alimentation du nourrisson et du jeune enfant(3).
Pour toute communication: – GIFA, 11 avenue de la Paix, 1202 Genève-CH, tél. 022 798 91 64, – Site internet : www.ibfan.org / www.gifa.org – http://breastfeedingandhr.blogspot.ch/ (blog) – Rebecca Norton : rebecca.norton@gifa.org / Elaine Petitat-Côté elaine.petitat@gmail.com
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(1) Le Courrier, 20 janvier 2014, page 6 ; Le Matin, 23 janvier 2014 ; Courrier de la FER au SECO, 10 janvier 2014.
(2) IBFAN-GIFA est partenaire du DARES pour le volet promotion de l’allaitement, dans le cadre de la stratégie cantonale de prévention de l’obésité http://ge.ch/dares/promotion-sante-et-prevention/marchez_mangez_malin-1034.html%20; GIFA est également financé par la Ville et le Canton de Genève dans le cadre d’un projet de protection promotion et soutien de l’allaitement maternel en Afrique 2014-2015.
– Allaitement au travail: Comment protéger et soutenir vos employées au mieux, GIFA, https://www.yumpu.com/fr/document/view/17459442/gifa-moms-in-vaud;
– Lettre ouverte de GIFA à Liliane Maury-Pasquier, copiée aux employeurs, envoyée le 8 août 2013 http://www.wiziq.com/tutorial/691448-Lettre-ouverte-Liliane-Maury-Pasquier
– En collaboration avec HUG Contrepoids, Fourchette Verte, Service Santé de l’Enfance et de la Jeunesse: campagne et brochures Miam la Vie http://www.hug-ge.ch/actualite/les-hug-lancent-une-nouvelle-campagne-de
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Informations complémentaires au communiqué de presse de IBFAN-GIFA, du 11 février 2014: « IBFAN-GIFA avance trois bonnes raisons pour soutenir la révision de l’art.60 al.OLT 1 concernant les pauses allaitement »
Rappel du texte de la Convention No 183 (2000), adoptée par l’Organisation internationale du Travail en 2000 : « La femme a droit à une ou plusieurs pauses quotidiennes ou à une réduction journalière de la durée du travail pour allaiter son enfant. » ; « La période durant laquelle les pauses d’allaitement ou la réduction journalière du temps de travail sont permises, le nombre et la durée de ces pauses ainsi que les modalités de la réduction journalière du temps du travail doivent être déterminés par la législation et la pratique nationale » ; «Ces pauses ou la réduction journalière du temps de travail doivent être comptées comme temps de travail et rémunérées en conséquence ».
La convention No 183 (2000) était accompagnée d’une recommandation sur la protection de la maternité (No 191), également adoptée par les pays membres: « Sur présentation d’un certificat médical ou autre attestation appropriée, telle que déterminée par la législation et la pratique nationales, le nombre et la durée des pauses d’allaitement devraient être adaptés aux besoins particuliers. » ; « Lorsque cela est réalisable, avec l’accord de l’employeur et de la femme concernée, les pauses quotidiennes d’allaitement devraient pouvoir être prises en une seule fois sous la forme d’une réduction globale de la durée du travail, au début ou à la fin de la journée de travail. » ; « Lorsque cela est réalisable, des dispositions devraient être prises en vue de la création de structures pour l’allaitement des enfants dans des conditions d’hygiène adéquates sur le lieu de travail ou à proximité ».
Rappel des propositions du SECO: La nouvelle disposition définit précisément la durée des pauses d’allaitement qui doit être accordée aux mères à titre de temps de travail rémunéré: elle est de 30 minutes pour les mères qui travaillent jusqu’à 4 heures par jour, de 60 minutes pour celles qui travaillent plus de 4 heures par jour et de 90 minutes pour celles qui travaillent plus de 7 heures par jour. Ce temps peut être pris en une seule fois ou fractionné. Ces durées s’appliquent pour chaque enfant.
Cette disposition présente une règle claire pour toutes les personnes concernées. La solution retenue est par ailleurs proche de celles mises en place dans des pays voisins comparables à la Suisse. En Allemagne, en Autriche et au Luxembourg, par exemple, la législation prévoit la possibilité d’une ou deux pauses d’allaitement d’une durée totale de 90 minutes par jour pour les mères qui travaillent pendant plus de 8 heures. Lorsqu’elles travaillent pendant un nombre d’heures allant de plus de quatre heures et demie à 8 heures, la durée totale maximale des pauses d’allaitement auxquelles elles ont droit durant la journée se réduit à 60 minutes (en Allemagne) ou à 45 minutes (en Autriche). Aux Pays-Bas, les mères qui allaitent ont même droit jusqu’au 9e mois de l’enfant à autant de pauses que nécessaire, pour autant que leur durée totale ne dépasse pas un quart du temps de travail. …
Le texte proposé introduit un changement de système: D’une part, la différence dans la façon de comptabiliser le temps consacré à l’allaitement comme temps de travail selon que l’allaitement a lieu à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise est abolie. D’autre part, l’employeur est désormais tenu de rémunérer, dans certaines limites, le temps consacré par la travailleuse à l’allaitement. Cette solution s’appuie sur les règles retenues chez nos voisins. Elle est conforme à l’art. 10 de la convention C 183.