06.03.2024
Qu’est-ce que le Code
Le Code international – de son nom complet « Code international de commercialisation des substituts du lait maternel » – comprend 11 articles (1981) et une vingtaine de Résolutions subséquentes qui sont des parties intégrantes du Code. Le Code a été adopté en 1981 par l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) par le biais de la résolution WHA34.22 et complété par la suite par des Résolutions ultérieures de l’AMS.
La pratique de l’allaitement, bien que cruciale pour le bon développement des nourrissons et jeunes enfants, est en effet menacée par le marketing abusif et trompeur visant à promouvoir la vente de substituts de lait maternel, de biberons et de tétines. Le Code international pose un cadre strict aux démarches publicitaires portant sur ce type de produits dans le but d’assurer que les parents disposent d’informations adéquates et indépendantes de tout enjeu commercial pour décider de l’alimentation de leur enfant. Le Code protège à la fois les bébés allaités et les bébés non allaités des pressions commerciales.
- Lien vers le Code international (1981) et le Code international Code et les Résolutions ultérieures
- Status of the Code report 2022 (OMS, UNICEF, IBFAN) Ce rapport fournit des informations actualisées sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du code international de commercialisation des substituts du lait maternel et des résolutions pertinentes ultérieures de l’Assemblée mondiale de la santé (AMS).
Arrière-plan de la raison d’être du Code
L’allaitement maternel est une alimentation normale qui nourrit le bébé toute sa vie, le protège des maladies et des décès. Selon une étude internationale, chaque année, 100’000 décès d’enfants pourraient être évités en Inde si les pratiques d’allaitement étaient adéquates. Dans le cas du COVID -19, l’allaitement peut protéger à la fois les bébés et les mères grâce à ses anticorps. Mais les fabricants d’aliments pour bébés continuent d’attaquer et de remplacer l’allaitement maternel par leurs produits, en enfreignant de manière flagrante la loi indienne sur la protection de l’allaitement maternel, la loi de 1992 sur les biberons de substituts de lait infantile et les aliments pour bébés (réglementation de la production, de l’approvisionnement et de la distribution) et la loi d’amendement de 2003 (loi IMS).
Le Code et ses résolutions constituent une «exigence minimale» que les États membres sont tenus d’adopter et de mettre en œuvre dans sa totalité au moyen d’une législation nationale ou d’autres mesures nationales.
De plus, cela représente une manière pour respecter les Principes de Maastricht relatifs aux Obligations Extraterritoriales des États (2011). IBFAN GIFA a décrit le lien entre ces Principes et le Code dans un document disponible en anglais:
Objectifs du Code
« Le but du présent Code est de contribuer à procurer aux nourrissons une nutrition sûre et adéquate en protégeant et en encourageant l’allaitement au sein et en assurant une utilisation correcte des substituts du lait maternel, quand ceux-ci sont nécessaires, sur la base d’une information adéquate et au moyen d’une commercialisation et d’une distribution appropriées. »
Donc, un des objectifs majeurs du Code est d’encadrer la publicité et le marketing des produits de substitution du lait maternel.
Les 10 principes du Code international
1.Interdiction de la publicité auprès du grand public
2.Interdiction de donner des échantillons gratuits
3.Interdiction de tout marketing dans le système de santé
4.Interdiction d’utiliser du personnel payé par les fabricants pour donner des conseils aux mamans
5.Pas de cadeaux ou d’échantillons personnels aux agents de santé
6.Pas d’images de nourrissons ni d’autres représentations graphiques de nature à idéaliser l’utilisation des préparations pour nourrissons sur l’étiquette des produits
7.Les informations fournies fabricants et distributeurs aux professionnels de la santé doivent être scientifiques et se borner aux faits
8.Chaque emballage ou étiquette doit clairement mentionner la supériorité de l ’allaitement au sein et comporter une mise en garde contre les risques et le coût de l’alimentation artificielle
9.Pas de promotion du lait condensé sucré, ou d ’autres produits inappropriés comme aliment pour nourrisson
10.Tous les produits doivent être de bonne qualité et les conditions climatiques ainsi que les conditions d’entreposage du pays concerné doivent être prises en considération
Publications concernant le Code
2023 – Guidance sur des mesures de régulation du marketing digital
Les environnements numériques deviennent rapidement la principale source d’exposition à la promotion des substituts du lait maternel dans le monde. Le marketing numérique amplifie la portée et le pouvoir de la publicité et d’autres formes de promotion dans les environnements numériques, et l’exposition au marketing numérique augmente l’achat et l’utilisation de substituts du lait maternel.
À la lumière de ces éléments, la soixante-quinzième Assemblée mondiale de la santé (2022) a demandé à l’OMS d’élaborer des lignes directrices à l’intention des États membres sur les mesures réglementaires visant à restreindre le marketing numérique des substituts du lait maternel. Ces orientations s’appliquent à la commercialisation des produits entrant dans le champ d’application du code ainsi qu’aux aliments destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants qui ne sont pas des substituts du lait maternel. https://www.who.int/publications/i/item/9789240084490
2023 – Lancet Breastfeeding Series
Cette série de trois articles décrit les stratégies multiformes et très efficaces utilisées par les fabricants de préparations commerciales pour cibler les parents, les professionnels de la santé et les décideurs politiques. Les pratiques de marketing douteuses de l’industrie – en violation du Code international – sont aggravées par le lobbying exercé sur les gouvernements, souvent de manière clandestine via des associations commerciales et des groupes de pression, contre le renforcement des lois de protection de l’allaitement et la remise en cause des réglementations relatives aux normes alimentaires. https://www.thelancet.com/series/Breastfeeding-2023
2023 – Rapport OMS sur le marketing au Maroc
Un nouveau rapport est sorti en français : « La façon dont le marketing des substituts du lait maternel influence nos décisions en matière d’alimentation des nourrissons : Rapport sur le Maroc ».
2023 – Congrès OMS sur le Code en juin
Afin d’aider les pays à renforcer leurs efforts pour appliquer pleinement le Code, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont organisé le premier Congrès mondial sur l’application du Code de commercialisation des substituts du lait maternel, qui s’est tenu du 20 au 22 juin 2023. Des délégués de plus de 100 pays du monde entier se sont réunis au siège de l’OMS pour renforcer la protection de l’allaitement maternel grâce au Code. Le congrès a abordé six thèmes clés qui sont essentiels pour une mise en œuvre efficace du code : voir ici
Global Congress on Implementation of the International Code of Marketing of Breast-milk Substitutes Summary report, 20-22 June 2023
2022 – Effective regulatory framework for EU Region
Cadres réglementaires efficaces pour mettre fin à la commercialisation inappropriée des substituts du lait maternel et des aliments pour nourrissons et enfants en bas âge dans la Région européenne de l’OMS (février 2022).
Ce document d’orientation vise à guider les États membres de la Région européenne de l’OMS dans leur tâche vitale qui consiste à protéger les parents et les personnes qui s’occupent des enfants contre toutes les formes de promotion des substituts du lait maternel (SLA) et la promotion inappropriée des aliments pour nourrissons et enfants en bas âge (AIJE). Cette promotion nuit aux pratiques optimales d’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants, notamment l’allaitement maternel et une alimentation complémentaire sûre et appropriée, mettant en péril la survie, la croissance et le développement de l’enfant. Elle peut également contribuer au problème de santé publique croissant que constituent le surpoids et l’obésité chez l’enfant, qui peuvent entraîner non seulement une mortalité prématurée due à des maladies non transmissibles (MNT), mais aussi des effets néfastes sur la santé tout au long de la vie. En Europe de l’Est et en Asie centrale, le nombre d’enfants de moins de cinq ans en surpoids est passé de 1,6 million en 2000 à 4,5 millions en 2016. Les experts en droits de l’homme des Nations unies ont rappelé aux États les obligations qui leur incombent en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme, à savoir « prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger, promouvoir et soutenir l’allaitement maternel, et mettre fin à la promotion inappropriée des substituts du lait maternel et autres aliments destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants jusqu’à l’âge de 3 ans ». https://www.who.int/europe/publications/i/item/WHO-EURO-2022-4885-44648-63367
2022 – trois nouveaux rapports de l’OMS
1) Comment le marketing des substituts du lait maternel influence nos décisions concernant l’alimentation des enfants. Les préparations pour nourrissons, un marché de 55 milliards de dollars. (22 février 2022) Voir aussi notre News Post
2) Scope and impact of digital marketing strategies for promoting breastmilk substitutes (28 avril 2022) https://www.who.int/publications/i/item/9789240046085
3) WHO Status report 2022 on the national implementation of the International Code (12 mai 2022)
2021 – Les 40 ans du Code
Le 21 mai 1981, l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) a adopté l’un des outils les plus puissants pour protéger l’allaitement maternel : le « Code international de commercialisation des substituts du lait maternel », qui reconnaît que la commercialisation et le marketing des aliments pour bébés sont nuisibles pour la santé des nourrissons. Des décennies de lutte acharnée de mères, de professionnels de la santé, d’experts en santé publique, de féministes et d’activistes, contre les pressions exercées par les entreprises en faveur des préparations pour nourrissons, ont rendu ce Code possible.
- 40 ans de Code international : voir le programme et l’enregistrement vidéo des intervenants
- GIFA News Post 40 ans de Code international 1981 – 2021
Mieux connaître le Code
GIFA – Brochure d’information sur le Code
Notre brochure de 4 pages est destinée à toute personne qui souhaite avoir un aperçu de la portée et des enjeux du Code international de commercialisaiton des substituts du lait maternel.
Film sur l’activité d’IBFAN-GIFA
Film de 7 minutes résumant l’activité d’IBFAN – GIFA et qui a été projeté lors de la cérémonie pour les 40 ans du Code international en 2021. Le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et les Résolutions pertinentes, abrégé « Le Code » : outil indispensable pour protéger, encourager et soutenir l’allaitement et l’alimentation des nourrissons et jeunes enfants (ANJE).
Le Code à travers le monde
Tous les deux ans, l’OMS et ses partenaires évaluent l’implémentation du Code et publient le State of the Code Report. (voir ci-dessus). Le webinaire à l’occasion du lancement du Rapport 2020 fait le point sur la situation en faisant référence au contexte COVID-19 (voir notre NEWS à ce sujet) :
« La pandémie COVID-19 met en évidence l’importance de protéger une nutrition optimale, y compris l’allaitement maternel, pour améliorer la santé et la survie des enfants. Les fabricants de laits artificiels exploitent la panique et les craintes de contagion pour intensifier leurs pratiques commerciales agressives. »
21 mai – Journée mondiale de la protection de l’allaitement
En 2021, à l’occasion du 40e anniversaire du Code, les défenseurs de l’allaitement maternel dans le monde ont décidé de célébrer le 21 mai de chaque année comme la Journée mondiale de la protection de l’allaitement maternel. Cette journée met en évidence le fait que les femmes et les enfants doivent être protégés contre les assauts de la mauvaise commercialisation des aliments pour bébés. Bien que certains pays disposent de lois suffisantes pour protéger l’allaitement, il faut agir pour les faire respecter.
Qui surveille le respect du Code ?
Bien qu’elles ne soient généralement pas contraignantes pour les Etats, les résolutions de l’AMS « revêtent un poids moral ou politique, car elles constituent le jugement de l’ensemble des membres de la plus haute instance internationale dans le domaine de la santé au sujet d’une question sanitaire. » (Shubber S., 1985, The International Code, Digest of Health Legislation, 36 (4): 884).
En outre, le Code s’applique directement aux industriels, indépendamment des mesures de mise en œuvre prises par les États membres (article 11.3) et la législation nationale.
Les organisations non gouvernementales, les groupements professionnels, les institutions et les individus concernés sont chargées d’annoncer les violations du Code aux industriels concernés ainsi qu’à l’autorité nationale compétente. A ce propos, le réseau IBFAN collecte, répertorie et publie les violations dans son rapport « Breaking the rules, stretching the rules » (dernière édition : 2017).
Les autres organisations internationales, comme la commission conjointe de la FAO et de l’OMS sur le Codex alimentarius, sont en charge de soutenir et de promouvoir la mise en œuvre du Code.
Qui est responsable pour le respect du Code international ?
Il est de la responsabilité de tous, gouvernements, fabricants et revendeurs, monde de la santé et des soins, de surveiller le respect du Code et de signaler les violations aux responsables respectifs dans leur pays. Toute personne peut alerter l’opinion publique et les décideurs politiques sur les pratiques inappropriées et/ou irresponsables de commercialisation des substituts du lait maternel.
Rôle et responsabilité des professionnels de santé (FAQ 2020)
- OMS – FAQ 2020 Le rôle et la responsabilité des professionnels de santé (health workers). Document traduit en français par GIFA.
- WHO FAQ en anglais https://www.who.int/publications/i/item/9789240005990
Les violations continuent…
Comme Baby Milk Action (IBFAN Royaume-Uni) le constate avec regret, les violations du Code international continuent partout dans le monde, au détriment de l’allaitement et de l’information non-biaisée des parents. http://www.babymilkaction.org/monitoring-global
Les leviers pour faire respecter le Code
Les dispositions du Code et des résolutions ultérieures relatives ont été incorporées dans d’autres instruments internationaux tels que :
- La Déclaration d’Innocenti 1990 et Déclaration d’Innocenti 2005
- La Stratégie mondiale pour l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant (ANJE, 37 pages, 2003)
- Le Comité des Droits de l’enfant (CRC) considère la mise en œuvre du Code international comme l’une des mesures permettant aux États de remplir leurs obligations en matière des droits de l’enfant, et plus particulièrement du droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible (article 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989). Le CRC soutient le Code international et encourage l’allaitement notamment par le biais de son Observation générale No 15 (2013, paragraphes 44 et 81) et de son Observation générale No 16 (2013, paragraphe 54). Details site ici
- Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) mentionne dans son Observation Générale No 24 (paragraphe 19) le Code international et les résolutions ultérieures de l’AMS comme une mesure qui doit être prise en considération par les Etats dans le contexte de leur obligation de protéger la santé publique.
- La World Breastfeeding Trends initiative (WBTi) intègre depuis 2005 dans son évaluation l’état de mise en oeuvre du Code dans le pays où l’audit est mené. Il s’agit de l’indicateur 3 (parmi un total de 10 indicateurs). Pour WBTi Suisse voir ici. Pour WBTi France voir ici
- L’Initiative hôpitaux amis des bébés (IHAB) accentue l’importance du respect du Code dans la révision de ses critères de 2018 en stipulant qu’il faut « Respecter dans sa totalité le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et les Résolutions AMS subséquentes pertinentes à ce sujet. »