La mortalité infantile demeure un sujet de préoccupation majeur au niveau international. L’allaitement est reconnu comme étant l’une des interventions les plus efficaces et les moins coûteuses pour sauver la vie d’enfants. Dans le but de protéger l’allaitement, l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) a adopté, en 1981, le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel (le Code), dont le champ est aujourd’hui complété et étendu par une quinzaine de résolutions postérieures relatives de l’AMS. Le but du Code est de permettre aux parents de prendre des décisions totalement informées au sujet de l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant, grâce à l’interdiction des pratiques commerciales qui sapent l’allaitement. En 1989, la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) a consacré la protection, la promotion et le soutien à l’allaitement dans son article 24, qui définit le droit de l’enfant à jouir du meilleur état de santé possible. L’Observation générale No. 15 (2013) du CDE, qui interprète ce droit, spécifie qu’outre l’obligation des Etats de mettre en œuvre et de faire appliquer le Code (paragraphe 44), les entreprises d’aliments pour bébés ont l’obligation directe de s’y conformer dans tous les contextes (paragraphe 81). L’Observation générale No. 16 (2013) du CDE sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant appelle également les Etats à mettre en œuvre et faire appliquer le Code (paragraphe 57).
Toutefois, depuis 1981, seuls 35 pays ont mis en œuvre le Code dans sa totalité. En l’absence de régulations commerciales efficaces, et malgré leur obligation découlant du droit international relative aux droits humains, les entreprises d’aliments pour bébés se rendent systématiquement coupables de violations des dispositions du Code par leurs pratiques commerciales malveillantes et par leurs tactiques qui induisent les consommateurs et les professionnels de la santé en erreur. Le dernier rapport de suivi Breaking the Rules 2014 publié par le Centre de documentation sur le Code International d’IBFAN couvre 27 entreprises et fait état de 813 violations dans 81 pays. Il nous rappelle que les taux d’allaitement vont continuer à décliner with, avec comme conséquence inévitable une mortalité infantile accrue, tant que les stratégies commerciales qui violent le Code perdurent. Jusqu’à présent, aucun mécanisme international efficace n’a été mis en place afin d’assurer la responsabilité des entreprises d’aliments pour bébés. En l’absence d’un tel mécanisme, ces entreprises se montrent enclines à esquiver leurs obligations en matière de droits humains. La minorité des Etats ayant mis en œuvre avec succès le Code et adopté des lois adéquates afin de réguler la commercialisation des substituts de laits maternels font face à de sérieux défis. Les entreprises d’aliments pour bébés, usant de leur influence politique et de leur pouvoir économique, se sont soit opposés directement à la législation nationale (p.ex. en Inde) soit ont résisté à l’adoption de dispositifs d’application (p.ex. aux Philippines).
Dans le but de remplir leur obligation de protéger l’allaitement et par là, de respecter le droit de l’enfant à la santé, nous appelons tous les Etats Membres à mettre en œuvre pleinement, à surveiller et à faire appliquer le Code et les résolutions postérieures relatives de l’AMS. Des mécanismes de sanction efficaces doivent être mis sur pied et les violateurs du Code doivent être fermement poursuivis.
- Lire l’exposé écrit (en français)
- Read the written statement (in English)