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code internationalLe Code international de commercialisation des substituts du lait maternel a été adopté en 1981 par l’Assemblée Mondiale de la Santé (AMS) dont la Suisse est membre, pour protéger l’allaitement maternel et l’alimentation infantile et des jeunes enfants des influences commerciales.

Tous les 2 ans par la suite, l’AMS a adopté des résolutions sur l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant qui viennent renforcer et clarifier le texte du Code adopté en 1981. Par Code International, il est sous-entendu : le texte adopté en 1981, et toutes les résolutions ultérieures pertinentes de l’AMS (15 en total en 2014).

En 1982 la Suisse a adopté quelques provisions du Code dans un accord volontaire ; cet accord a été révisé en 1994 puis en 2010. La version 2010 intitulée « Code de conduite des fabricants pour la commercialisation des préparations pour nourrissons (édition révisée 2010, rev. 1) » est renforcée par une législation : le nouvel article 11a “Limitation de la publicité concernant les préparations pour nourrissons » de l’Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs). (Voir Box 1 ci-dessous.)

En 2013, un check-list pour le commerce de détail, avec explications à l’appui, a été développé pour aider les pharmacies et drogueries à appliquer le Code (voir Protection, promotion soutien allaitement- 3 rôles clefs pharmacien- IBFAN-GIFA 2013).

Les mesures adoptées par la Suisse ne reprennent cependant pas le Code International dans son entièreté et les violations du Code International sont donc très nombreuses en Suisse. L’enquête nationale sur l’alimentation de l’enfant 2003 a montré que 23% des mères avaient reçu des échantillons lors de leur séjour à l’hôpital. L’Ordonnance Suisse ne s’applique pas aux biberons et tétines, et ne couvre que les préparations pour nourrissons de moins de 6 mois ; en effet, les laits de suite et toutes les autres préparations pour nourrissons n’entrent pas dans le champ d’application du Code Suisse. (Voir Box 2 ci-dessous.)

La Suisse, sur le modèle de nombreux pays européens, justifie son application restreinte du Code avec les arguments de l’industrie qui stipule que le Code International dans son entièreté est valable uniquement pour les pays en développement: lire le document « Mise en pratique du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel en Suisse » élaboré par le Codex Panel , responsable pour le monitoring du Code en Suisse. Bien que les fabricants soient tenus de surveiller leur propre application du Code, le suivi du Code au niveau national devrait être indépendant (art. 11.2 du Code); pourtant, les fabricants sont membres du Codex Panel, induisant ainsi une situation de conflits d’intérêt.

En 2015, la Suisse va passer devant la Commission des Droits de l’Enfant. L’article 24 de la Convention sur le droit de l’enfant au meilleur état de santé possible fait référence à l’importance de l’allaitement maternel. Le General Comment 15 sur l’article 24 sur le droit de l’enfant au meilleur état de santé possible de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, rédigé en 2013, énonce clairement le fait que, pour une alimentation optimale des nourrissons et jeunes enfants, les obligations des états correspondent à ceux définis dans la Stratégie Globale pour l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant, adopté en 2002 par l’AMS: «appliquer et surveiller les mesures existantes visant à donner effet au Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et aux résolutions ultérieures pertinentes de l’Assemblée de la Santé et, le cas échéant, les renforcer ou adopter de nouvelles mesures.»

Informations supplémentaires

Box 1
Art. 11a33 Limitation de la publicité concernant les préparations pour nourrissons 1) La publicité pour les préparations pour nourrissons doit être limitée aux publications spécialisées en puériculture et aux publications scientifiques et ne contenir que des informations de nature scientifique et factuelle. Cette information ne peut laisser entendre ou accréditer l’idée que l’utilisation du biberon est égale ou supérieure à l’allaitement au sein. 2) Il ne peut y avoir, pour les préparations pour nourrissons, de publicité sur les points de vente, de distribution d’échantillons ou toutes autres pratiques promotionnelles de la vente directe au consommateur au niveau du commerce de détail, telles qu’étalages spéciaux, bons de réduction, primes, ventes spéciales, ventes à perte et ventes couplées. 3) Les fabricants et les distributeurs de préparations pour nourrissons ne peuvent fournir au grand public ni aux femmes enceintes, aux mères ou aux membres de leur famille des produits gratuits ou à bas prix, des échantillons ou tout autre cadeau promotionnel, ni directement ni indirectement par l’intermédiaire des services de santé.
Box 2
En effet, bien que l’article 11a selon l’article 17, al.1 de l’ordonnance sur les aliments spéciaux (OAS) mentionne que: « Les préparations pour nourrissons sont des denrées alimentaires qui sont destinées à l’alimentation particulière des nourrissons (enfants de moins de 12 mois) en bonne santé pendant les quatre à six premiers mois de leur vie, et qui répondent entièrement aux besoins nutritionnels de cette catégorie de personnes. », le Code de conduite des fabricants rajoute que : « Ne sont pas considérés comme préparations pour nourrissons entre autres les aliments de suite selon l’article 18 OAS, qui sont recommandés et utilisés dans le cadre d’une alimentation mixte de nourrissons sains âgés de plus de six mois et qui reçoivent des aliments de diversification. » Il persiste donc une confusion entre la loi (floue), et le Code de conduite des fabricants.