Le 22 mai 2015
Lors de la toute prochaine Assemblée mondiale de la santé (AMS), deux délibérations primordiales sont susceptibles d’influencer fondamentalement l’avenir de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). L’Assemblée étudiera la dernière mouture du « cadre d’engagement avec des acteurs non étatiques ». Elle finalisera également des propositions de financement de l’OMS pour les deux années à venir. Ce dernier point fera l’objet d’une importante proposition du directeur général en faveur d’une augmentation de 5 % des contributions (obligatoires) prévues.
Nous, les signataires faisant partie d’organisations de la société civile et de mouvements sociaux, invitons instamment les États membres de l’OMS à intervenir dans ces délibérations afin de consolider l’OMS et de protéger son intégrité et son indépendance.
Nous sommes très préoccupés par le fait que les riches États membres ont délibérément contrecarré l’OMS et affaibli sa capacité à promouvoir la santé mondiale et ce, via des financements insuffisants, des signes manifestes de restriction des fonds émanant de donateurs et l’ouverture d’espaces favorables aux ingérences du privé. C’est en partie en réponse à cette situation que nombre d’États membres ont lancé une initiative visant à protéger l’OMS d’influences malvenues par le biais d’une réglementation de l’engagement de l’OMS en compagnie d’entités du secteur privé, d’institutions académiques et d’organisations non gouvernementales. Toutefois, cette initiative peut être bloquée lors de l’AMS.
La crise du financement
Les donations représentent 80 % du budget de l’OMS et 93 % de ces donations sont étroitement affectés à des programmes soutenus par les donateurs. Ceci empêche l’OMS de réaliser des programmes non soutenus par les pays riches, même s’ils sont été décidés par l’Assemblée mondiale de la santé. Des menaces de suppression de financement ultérieur ont été exprimées au cas où il y aurait des tentatives de mise en place de tels programmes.
Le fait que l’OMS n’a guère été en mesure d’intervenir efficacement lors de la crise d’Ebola, en 2014, illustre de façon tragique l’impact de la crise budgétaire sur la capacité de l’OMS à accomplir ses tâches. Ces quatre dernières années, l’OMS a subi un programme de réforme très poussé, appuyé en partie par des arguments prétendant que le gel des contributions (obligatoires) devait être maintenu tant que l’Organisation n’aurait pas remédié à son inefficacité. De tels arguments ignorent sciemment la preuve manifeste que cette inefficacité est imputable pour une bonne part à la crise financière de l’OMS provoquée par le gel même des contributions censées lui être versées.
Le directeur général vient donc de proposer une augmentation de 5 % des contributions prévues. Alors que ces 5 % ne représentent qu’une faible augmentation, de loin inférieure à ce que les gros donateurs versent sous forme de contributions volontaires, ils ont une importante valeur symbolique et constituent une démarche cruciale vers la sortie de l’impasse provoquée par le gel des contributions. On peut prévoir que certains pays donateurs importants ne vont pas tarder à s’opposer à cette augmentation et à refuser d’adopter le budget.
Les relations entre l’OMS et les multinationales sont au cœur même de la crise
Des menaces pour la santé et des barrières entravant l’accès à des soins de santé financièrement abordables surgissent en raison des intérêts commerciaux des multinationales. L’incidence croissante de l’obésité, du diabète, des affections et crises cardiaques dues à des aliments hyper-traités, à bon marché et commercialisés à outrance en est un exemple frappant. Les sociétés pharmaceutiques font manifestement primer la demande de profit des actionnaires sur l’accès financièrement abordable aux médicaments et vaccins essentiels. Pour que l’OMS puisse assumer ses tâches, elle doit être en mesure de dénoncer de telles menaces et barrières, et de développer et appliquer des mesures et des programmes à même de les gérer.
Cependant, les riches États membres, et en particulier les États-Unis et le Royaume-Uni, se sont maintes fois opposés à ce que l’OMS entreprenne la moindre action susceptible d’aller à l’encontre des intérêts des sociétés transnationales. De plus, certains riches États membres cherchent à forcer l’OMS à ouvrir son pouvoir politique et décisionnel en créant des espaces susceptibles d’accueillir les sociétés transnationales.
Des propositions de « partenariats à actionnariat multiple » désigneraient des producteurs de malbouffe comme partenaires dans les tâches de lutte contre l’obésité et les affections ou attaques cardiaques. Ces deux dernières années, l’OMS et ses États membres ont été entraînés dans une longue controverse sur les règles appliquées à l’influence du privé sur le pouvoir décisionnel de l’OMS. Les pays riches cherchent à tirer parti de ces réglementations en vue de permettre aux sociétés transnationales de gagner en influence et d’installer des hommes gagnés dans des positions stratégiques au sein même du secrétariat de l’OMS.
La présente version du « cadre d’engagement avec des acteurs non étatiques » est contestée et pose problème. Il est plus important d’obtenir un résultat probant que de se hâter à adopter un document qui pourrait légitimer davantage l’influence du privé dans le processus décisionnel de l’OMS.
Un document rendu public récemment et émanant de l’International Food and Beverage Manufacturers’ Association (Association internationale des producteurs d’aliments et de boissons – Voir document en annexe) illustre bien ce à quoi les sociétés sont prêtes pour s’assurer que le « cadre d’engagement » facilitera leur accès au processus décisionnel de l’OMS et augmentera la possibilité de « persuader » les États membres (au cas où cela serait nécessaire) d’appuyer leur desiderata.
Nous demandons instamment aux délégués de la 68e Assemblée mondiale de la santé de défendre l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité démocratique de l’Organisation mondiale de la santé en:
• soutenant l’augmentation des contributions obligatoires ;
• prenant autant de temps qu’il sera nécessaire pour établir un cadre rigoureux d’engagement avec des acteurs non étatiques, et ce, afin de protéger l’Organisation contre des influences malvenues.
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Signataires:
Aliança de Combate do Tabagismo/Brasil (ACT/Br)
Alianza LAC – Global por el Acceso a Medicamentos
All India Drug Action Network
Associação Brasileira Interdisciplinar de Aids (ABIA)
Baby Milk Action
Berne Declaration
Breastfeeding Association of Trinidad and Tobago
Colombian Episcopal Conference
Colombian Medical Federation
Corporate Accountability International
Centro Studi e Ricerche in Salute Internazionale e Interculturale (CSI)
University of Bologna
Diverse Women for Diversity
Drug Action Forum – Karnataka
European Mutual-help Network for Alcohol related problems
First Steps Nutrition Trust
Fundacion Ifarma
Health Action International (HAI)
Health Innovation in Practice (HIP, Geneva)
Health Poverty Action HealthWrights (Workgroup for People’s Health and Rights)
Hesperian Health Guides
INFACT Canada / IBFAN North America
Initiative for Health and Equity in Society
International Association of Consumer Food Organizations – Europe (IACFOEurope) International Baby Food Action Network (IBFAN)
International Lawyers Organization
Knowledge Ecology International (KEI)
Medact Medicines Information Center from the National University of Colombia (CIMUN)
Medico International
Medicus Mundi International
Network NGO Forum for Health
NGO Misión Salud (Colombia)
Osservatorio Italiano sulla Salute Globale (OISG)
People’s Health Movement (PHM)
Policies for Equitable Access to Health (PEAH)
Public Services International
Salud y Farmacos -EE UU
SOCHARA (Society for Community Health Awareness. Research and Action)
Society for International Development (SID)
Third World Health Aid (TWHA) Third World Network (TWN)
Treatment Action Campaign
Universities Allied for Essential Medicines VBBBvzw / IBFAN Belgium
Wemos
World Action on Salt and Health
World Social Forum on Health and Social Security
Young Professionals Chronic Disease Network
ZimbabweLGBTQ