Dans le cadre du passage de la Suisse devant le Comité des Droits de l’Enfant en janvier 2015, IBFAN-GIFA a présenté un rapport alternatif (en Anglais) sur la situation en matière d’allaitement et d’alimentation du nourrisson et du jeune enfant dans le pays.

mise à jour 12 juillet 2021

L’allaitement – un enjeu pour les Droits de l’Enfant ?

La Suisse a signé la Convention des Droits de l’enfant en 1991 et l’a ratifiée en 1997. Il s’agit d’une Convention qui engage la Suisse sur le plan juridique (« legally binding »). Dans l’Observation générale N°15 de 2013 il est stipulé que l’enfant a le droit « de jouir du meilleur état de santé possible » (art.24) – cela implique le droit d’être allaité.

La situation de l’allaitement en Suisse

Selon la 3e Swiss Infant Feeding Study 2014 (SWIFS 2014 après celles de 1994 et de 2003), la prévalence de l’allaitement avait considérablement augmenté entre 1994 et 2003 en Suisse; en revanche, les taux restent quasiment inchangés depuis 2003.

Le taux d’initiation précoce de l’allaitement se situe à 95 %, la durée médiane d’allaitement exclusif est de 17,4 semaines, et la durée totale médiane de l’allaitement est de 31 semaines (autrement dit, 50 % des mères n’allaitent plus du tout à 31 semaines).

Les observations finales adressées à la Suisse

En février 2015, le Comité des Droits de l’Enfant (CRC) a adressé ses Observations finales CRC à la Suisse  (19 pages). Mme Maury Paquier a fait une Interpellation parlementaire de Liliane en 2018 (18.4082) pour connaître la position du Conseil Fédéral au sujet des réponses à apporter à ces observations du CRC, voir le Rapport parlementaire

En 2019, le Rapport de l’Office fédéral des assurances sociales OFAS publie sa position par rapport aux Comité des Droits de l’Enfant  (19.Dez.2018) Mesures pour combler les lacunes CRC

Le rapport IBFAN adressé au Comité des Droits de l’enfant

Ce rapport alternatif de 2015 met en évidence l’absence de stratégie cohérente portant sur la protection, l’encouragement et le soutien à l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant au plan national, ainsi que le manque de volonté politique, de planification et de ressources pour créer un environnement favorable à l’allaitement et ainsi permettre aux parents de prendre les bonnes décisions concernant l’alimentation de leur enfant sur la base d’informations correctes et neutres.

Par ailleurs, la protection de l’allaitement contre les pressions commerciales est insuffisante: en effet, la loi suisse ne couvre pas toutes les mesures du Code international et ne s’applique qu’aux préparations pour nourrissons de moins de 6 mois; de surcroît, le suivi de cette législation n’est pas mené de façon indépendante, puisque le panel responsable du suivi est composé à parts égales d’experts et de représentants de l’industrie alimentaire pour bébés. Par conséquent, il est fréquent que les mères de nourrissons de 4 mois reçoivent des échantillons de lait de suite et d’aliments de complément.

Enfin, le manque de formation à l’allaitement destinée aux professionnels de santé et organisée de manière indépendante de l’industrie de l’alimentation infantile pose problème. Il en résulte fréquemment une mauvaise information des parents par les soignants, qui se retrouvent souvent dans des situations de conflits d’intérêts engendrées par les liens financiers étroits existant entre leurs associations professionnelles et l’industrie alimentaire pour bébés.

2013 : IBFAN-GIFA a contribué au rapport du réseau des ONG suisses pour les droits de l’enfant  sur la situation des droits de l’enfant en Suisse

Rapport du réseau des ONG Netzwerk Kinderrechte Schweiz. En matière de protection, promotion et soutien à l’allaitement et à l’alimentation de l’enfant, la Suisse n’est pas bonne élève :

Extrait du rapport des ONG 2013 sur l’allaitement :

(…) Le rapport du gouvernement fait état d’un taux d’allaitement en légère hausse (N 249). Mais la Suisse est encore loin malgré tout de satisfaire aux recommandations de l’OMS qui préconisent un allaitement complet et exclusif jusqu’à l’âge de six mois et la poursuite de l’allaitement parallèlement à l’introduction d’aliments solides. La Suisse n’a pas mis en place de stratégie nationale ni débloqué les ressources nécessaires au plan des finances et du personnel pour promouvoir l’allaitement et une alimentation saine des nourrissons et des enfants en bas âge. En revanche, il faut citer en exemple le projet de la direction de la santé du canton de Genève intitulé «Marchez et Mangez Malin !» qui prévoit des mesures spécifiques pour encourager l’allaitement. Par ailleurs, il existe trop peu de possibilités de formation et de sensibilisation indépendantes pour les professionnels (médecins, pharmaciens). Le Code international sur la commercialisation des substituts du lait maternel ainsi que les résolutions finales de l’Assemblée mondiale de la santé sont insuffisamment ancrés dans le droit suisse. Le code de conduite des fabricants concernant la commercialisation des substituts du lait maternel en Suisse ne s’applique qu’au lait initial pour nourrissons jusqu’à six mois et non pas aux premiers aliments solides, aux autres substituts du lait maternel, aux biberons et aux tétines (…)

Extrait du rapport sur le congé parental pour soigner les enfants malades :

(…) Les parents actifs dont les enfants sont malades n’ont pas le droit, selon la loi, à un congé approprié payé pour soigner leurs enfants. Certains employeurs autorisent gracieusement l’absence non payée ou payée des parents quand leurs enfants ont besoin de leur présence. Il faut noter que la Suisse a un peu amélioré entre-temps la protection de la maternité en introduisant l’allocation de maternité et en ratifiant la Convention de l’OIT No 183.
Les mères ont droit à 14 semaines de congé maternité payé et après la reprise de leur activité, le droit d’avoir des pauses rémunérées pour allaiter durant leur temps de travail. Dans l’ensemble, les conditions cadre restent toutefois en retrait des standards reconnus en ce qui concerne la protection de la maternité et les soins d’enfants malades. (…)