06.02.2024

La Suisse a signé la Convention des Droits de l’enfant en 1991 et l’a ratifiée en 1997. Il s’agit d’une Convention qui engage la Suisse sur le plan juridique (« legally binding »).

La Convention des Droits de l’enfant – ou Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE) souligne la responsabilité de l’Etat dans le domaine de la protection des mineurs (jusqu’à 18 ans) et de l’assurance de leur bien-être. L’organe de surveillance du respect de cette Convention est le Comité des droits de l’enfant. En raison de la diversité des thèmes concernés par la Convention des droits de l’enfant et du système fédéraliste suisse, la mise en œuvre de la Convention est l’affaire d’une multitude d’instances étatiques. Details ici

L’allaitement – un enjeu pour les Droits de l’enfant en Suisse ?

A l’article 24 de Convention, il est stipulé que l’enfant a le droit « de jouir du meilleur état de santé possible » ce qui implique également l’allaitement. Cette expression est reprise dans l’Observation générale N°15 de 2013 et concerne également l’Observation générale N°16. Pour le détail, voir notre page La Convention des droits de l’enfant.

La situation de l’allaitement en Suisse

Selon la 3e Swiss Infant Feeding Study 2014 (SWIFS 2014 après celles de 1994 et de 2003), la prévalence de l’allaitement avait considérablement augmenté entre 1994 et 2003 en Suisse; en revanche, les taux restent quasiment inchangés depuis 2003.

Le taux d’initiation précoce de l’allaitement se situe à 95 %, la durée médiane d’allaitement exclusif est de 17,4 semaines, et la durée totale médiane de l’allaitement est de 31 semaines (autrement dit, 50 % des mères n’allaitent plus du tout à 31 semaines).

Malgré les apparences, la Suisse n’offre pas un contexte très favorable à l’allaitement. Voir le détail ici

Les rapports déposés par la Suisse au CRC

Rapport étatique 2020

La Suisse dépose ses 5e et 6e rapports au Comité des Droits de l’enfant le 18 décembre 2020. Nous reproduisons ci-dessous les paragraphes concernant l’allaitement :

Allaitement maternel

Réponse au §22a

172. La Stratégie suisse de nutrition a émis des recommandations pour la grossesse et la période d’allaitement et pour les nourrissons et enfants en bas âge. Une sensibilisation des parents et personnes responsables est en cours avec le soutien et la collaboration d’ONG actives dans le domaine de la santé, des cantons et des professionnels.

173. L’allaitement présentant des avantages considérables pour l’hygiène alimentaire, la résistance immunitaire et le lien affectif mère-enfant, il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux travailleuses d’allaiter, même au-delà du congé de maternité. Celles-ci doivent disposer du temps nécessaire à l’allaitement (art.35a LTr), d’un lieu approprié en cas d’allaitement dans l’entreprise (art.34 OLT 3) et à la rémunération du temps consacré à l’allaitement (art.60 OLT 1).

Réponse au §22b

174. « Promotion allaitement maternel Suisse », centre de compétences national indépendant, soutenu financièrement par la Confédération, sert de plateforme d’information pour les parents et s’emploie en faveur de conditions juridiques et sociales optimales pour l’allaitement maternel.

175. Avec l’ODAlOUs, une limitation de la publicité concernant les préparations pour nourrissons est désormais contraignante pour les fabricants et le commerce; les autorités cantonales doivent surveiller le respect des limitations.

2015 Les observations finales du CRC adressées à la Suisse

En février 2015, le Comité des Droits de l’Enfant (CRC) a adressé ses Observations finales CRC à la Suisse  (19 pages). Mme Maury Paquier a fait une Interpellation parlementaire de Liliane en 2018 (18.4082) pour connaître la position du Conseil Fédéral au sujet des réponses à apporter à ces observations du CRC, voir le Rapport parlementaire

En 2019, le Rapport de l’Office fédéral des assurances sociales OFAS publie sa position par rapport aux Comité des Droits de l’Enfant  (19.Dez.2018) Mesures pour combler les lacunes CRC

2015 Le rapport IBFAN adressé au CRC Comité des Droits de l’enfant

En janvier 2015 Dans le cadre du passage de la Suisse devant le Comité des Droits de l’Enfant en janvier 2015, IBFAN-GIFA a présenté un rapport alternatif (en Anglais) sur la situation en matière d’allaitement et d’alimentation du nourrisson et du jeune enfant dans le pays.

Ce rapport alternatif de 2015 met en évidence l’absence de stratégie cohérente portant sur la protection, l’encouragement et le soutien à l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant au plan national, ainsi que le manque de volonté politique, de planification et de ressources pour créer un environnement favorable à l’allaitement et ainsi permettre aux parents de prendre les bonnes décisions concernant l’alimentation de leur enfant sur la base d’informations correctes et neutres.

Par ailleurs, la protection de l’allaitement contre les pressions commerciales est insuffisante: en effet, la loi suisse ne couvre pas toutes les mesures du Code international et ne s’applique qu’aux préparations pour nourrissons de moins de 6 mois; de surcroît, le suivi de cette législation n’est pas mené de façon indépendante, puisque le panel responsable du suivi est composé à parts égales d’experts et de représentants de l’industrie alimentaire pour bébés. Par conséquent, il est fréquent que les mères de nourrissons de 4 mois reçoivent des échantillons de lait de suite et d’aliments de complément.

Enfin, le manque de formation à l’allaitement destinée aux professionnels de santé et organisée de manière indépendante de l’industrie de l’alimentation infantile pose problème. Il en résulte fréquemment une mauvaise information des parents par les soignants, qui se retrouvent souvent dans des situations de conflits d’intérêts engendrées par les liens financiers étroits existant entre leurs associations professionnelles et l’industrie alimentaire pour bébés.

2013 IBFAN-GIFA a contribué au rapport du réseau des ONG suisses

2013 : IBFAN-GIFA a contribué au rapport du réseau des ONG Netzwerk Kinderrechte Schweiz. En matière de protection, promotion et soutien à l’allaitement et à l’alimentation de l’enfant, la Suisse n’est pas bonne élève.

Extrait du rapport des ONG 2013 sur l’allaitement :

(…) Le rapport du gouvernement fait état d’un taux d’allaitement en légère hausse (N 249). Mais la Suisse est encore loin malgré tout de satisfaire aux recommandations de l’OMS qui préconisent un allaitement complet et exclusif jusqu’à l’âge de six mois et la poursuite de l’allaitement parallèlement à l’introduction d’aliments solides. La Suisse n’a pas mis en place de stratégie nationale ni débloqué les ressources nécessaires au plan des finances et du personnel pour promouvoir l’allaitement et une alimentation saine des nourrissons et des enfants en bas âge. En revanche, il faut citer en exemple le projet de la direction de la santé du canton de Genève intitulé «Marchez et Mangez Malin !» qui prévoit des mesures spécifiques pour encourager l’allaitement. Par ailleurs, il existe trop peu de possibilités de formation et de sensibilisation indépendantes pour les professionnels (médecins, pharmaciens). Le Code international sur la commercialisation des substituts du lait maternel ainsi que les résolutions finales de l’Assemblée mondiale de la santé sont insuffisamment ancrés dans le droit suisse. Le code de conduite des fabricants concernant la commercialisation des substituts du lait maternel en Suisse ne s’applique qu’au lait initial pour nourrissons jusqu’à six mois et non pas aux premiers aliments solides, aux autres substituts du lait maternel, aux biberons et aux tétines (…)

Extrait du rapport des ONG 2013 sur le congé parental pour soigner les enfants malades :

(…) Les parents actifs dont les enfants sont malades n’ont pas le droit, selon la loi, à un congé approprié payé pour soigner leurs enfants. Certains employeurs autorisent gracieusement l’absence non payée ou payée des parents quand leurs enfants ont besoin de leur présence. Il faut noter que la Suisse a un peu amélioré entre-temps la protection de la maternité en introduisant l’allocation de maternité et en ratifiant la Convention de l’OIT No 183.
Les mères ont droit à 14 semaines de congé maternité payé et après la reprise de leur activité, le droit d’avoir des pauses rémunérées pour allaiter durant leur temps de travail. Dans l’ensemble, les conditions cadre restent toutefois en retrait des standards reconnus en ce qui concerne la protection de la maternité et les soins d’enfants malades. (…)

Pour en savoir plus

• Protection de la maternité en Suisse
• Promotion allaitement maternel suisse
• WBTi Suisse – Audit des pratiques d’allaitement, indicateurs 3 et 4
• ODAlOUs Ordonnance 817.2 sur Fedlex, voir article 41

Photo : http://col71-condorcet.ac-dijon.fr/spip.php?article360