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SUISSE La protection de la santé, le maintien du salaire et la sauvegarde contre le licenciement, pour les femmes enceintes et allaitantes en Suisse

30.09.2024

Table des matières

Allaiter et travailler

Au niveau fédéral, le congé maternité est d’une durée de 14 semaines (ou 98 jours) à prendre en une seule fois depuis le jour de la naissance du bébé ; dans le canton de Genève, la durée du congé maternité de 16 semaines.

Les femmes allaitantes peuvent bénéficier de pauses allaitement sur le lieu du travail. GIFA Brochure Allaitement au travail en partenariat avec le Canton de Genève.

Allaiter ou tirer son lait au travail

Conformément à la loi sur le travail, l’employeur est tenu d’aménager les conditions de travail de manière à ce que les mères pour allaiter ou tirer leur lait disposent de suffisamment de temps et d’un lieu adéquat (c.-à-d. une pièce protégée des regards et présentant de bonnes conditions hygiéniques, p. ex. pas des toilettes). Il peut s’agir d’une pièce spécifique, par exemple un local sanitaire, ou, en fonction des disponibilités, d’un bureau, d’une salle de conférence, etc.

En Suisse, depuis 2014, vous avez le droit d’allaiter ou de tirer le lait pendant les heures de travail :

  • Une collaboratrice souhaitant allaiter son enfant ou tirer son lait peut aussi le faire durant les heures de travail.
  • Elle doit disposer du temps nécessaire pour le faire. Durant la première année de vie de l’enfant, la collaboratrice bénéficie d’un temps de travail rémunéré pour allaiter ou tirer son lait (fixé, selon l’entreprise, par le règlement, le contrat de travail, le droit cantonal du personnel ou l’art. 60 OLT 1 (PDF, 30 kB, 30.05.2014)) :
    • de 30 minutes au minimum pour une journée de travail durant jusqu’à 4 heures ;
    • de 60 minutes au minimum pour une journée de travail durant de 4 à 7 heures ;
    • de 90 minutes au minimum pour une journée de travail durant plus de 7 heures.
  • La collaboratrice peut choisir le lieu où elle souhaite allaiter ou tirer son lait.

Brochures du SECO

Les brochures du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) expliquent les prescriptions légales et la mise en oeuvre pratique :

Depuis 2014 : le temps d’allaitement rémunéré

En 2014, la rémunération des pauses allaitement a enfin été précisée dans la révision de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), qui est entrée en vigueur le 1er juin 2014. Selon le nouvel Art. 60, al 2 :

Les mères qui allaitent peuvent disposer du temps nécessaires pour allaiter ou tirer leur lait. Au cours de la première année de vie de l’enfant, le temps pris pour allaiter ou tirer le lait est comptabilisé comme temps de travail rémunéré dans les limites suivantes :

  • Pour une journée de travail jusqu’à 4 heures : 30 minutes au minimum
  • Pour une journée de travail de plus de 4 heures : 60 minutes au minimum
  • Pour une journée de travail de plus de 7 heures : 90 minutes au minimum

Informations pratiques

Pour plus d’informations sur les modalités et la rémunération des pauses allaitement, et pour toute information pratique sur conciliation allaitement et travail, veuillez consulter

Historique

En 2012 la Suisse a décidé de ratifier la Convention C183 Convention du Bureau International du Travail sur la Protection de la Maternité (Convention ILO). IBFAN-GIFA a développé conjointement avec le Bureau International du Travail (BIT), et d’autres organisations onusiennes le Kit de ressources sur la protection de la maternité. Nous soutenions donc activement l’initiative de la Suisse de ratifier la Convention du BIT (lettre ouverte de GIFA à Liliane Maury Pasquier).

Afin de pouvoir signer la Convention C183, la Suisse devait légiférer sur la rémunération des pauses allaitement au travail. Une proposition de loi, soutenue par GIFA, a ainsi été soumise à consultation par le SECO à cet effet (communiqué de presse de février 2014) et votée par la suite.

Tableau synoptique

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