14.07.2023

Le Code, les Résolutions et le Status Report

• Lien vers le Code international (1981) et le Code international Code and les Résolutions subséquentes
• Status of the Code report 2022 Ce rapport fournit des informations actualisées sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du code international de commercialisation des substituts du lait maternel et des résolutions pertinentes ultérieures de l’Assemblée mondiale de la santé (AMS).

2023 – Lancet Breastfeeding Series

Cette série de trois articles décrit les stratégies multiformes et très efficaces utilisées par les fabricants de préparations commerciales pour cibler les parents, les professionnels de la santé et les décideurs politiques. Les pratiques de marketing douteuses de l’industrie – en violation du Code de l’allaitement – sont aggravées par le lobbying exercé sur les gouvernements, souvent de manière clandestine via des associations commerciales et des groupes de pression, contre le renforcement des lois de protection de l’allaitement et la remise en cause des réglementations relatives aux normes alimentaires. https://www.thelancet.com/series/Breastfeeding-2023

2022 – trois nouveaux rapports de l’OMS

1) Comment le marketing des substituts du lait maternel influence nos décisions concernant l’alimentation des enfants. Les préparations pour nourrissons, un marché de 55 milliards de dollars. (22 février 2022) Voir aussi notre News Post

2) Scope and impact of digital marketing strategies for promoting breastmilk substitutes (28 avril2022) https://www.who.int/publications/i/item/9789240046085

3)WHO Status report 2022 on the national implementation of the International Code (12 mai 2022)

GIFA – Brochure d’information sur le Code

En 1981, le Code est né à Genève. Après 40 ans, en 2021, le Code ensemble avec les résolutions pertinentes de l’Assemblée mondiale de la santé, forment un ensemble régulièrement mis à jour et toujours d’actualité.

Cette brochure de 4 pages est destinée à toute personne qui souhaite avoir un aperçu de la portée et des enjeux du Code international de commercialisaiton des substituts du lait maternel.

Film sur l’activité d’IBFAN-GIFA

Film de 7 minutes résumant l’activité d’IBFAN – GIFA et qui a été projeté lors de la cérémonie pour les 40 ans du Code international en 2021. Le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et les Résolutions pertinentes, abrégé « Le Code » : outil indispensable pour protéger, encourager et soutenir l’allaitement et l’alimentation des nourrissons et jeunes enfants (ANJE).

2021 – anniversaire des 40 ans du Code – 21 mai 2021

Le 21 mai 1981, l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) a adopté l’un des outils les plus puissants pour protéger l’allaitement maternel : le « Code international de commercialisation des substituts du lait maternel », qui reconnaît que la commercialisation et le marketing des aliments pour bébés est nuisible à la santé des nourrissons. Des décennies de lutte acharnée de mères, de professionnels de la santé, d’experts en santé publique, de féministes et d’activistes, contre les pressions exercées par les entreprises en faveur des préparations lactées en poudre, ont rendu ce Code possible.

• 40 ans de Code international : voir le programme et l’enregistrement vidéo des intervenants
• GIFA News Post 40 ans de Code international 1981 – 2021

21 mai – Journée mondiale de la protection de l’allaitement

En 2021, à l’occasion du 40e anniversaire du Code, les défenseurs de l’allaitement maternel dans le monde ont décidé de célébrer le 21 mai de chaque année comme la Journée mondiale de la protection de l’allaitement maternel. Cette journée met en évidence le fait que les femmes et les enfants doivent être protégés contre les assauts de la mauvaise commercialisation des aliments pour bébés. Bien que plusieurs pays disposent d’une bonne loi pour protéger l’allaitement maternel, il faut agir pour la faire appliquer.

Le Code à travers le monde

Tous les deux ans, l’OMS et ses partenaires évaluent l’implémentation du Code et publient le State of the Code Report. Le wébinaire à l’occasion du lancement du Rapport 2020 fait le point sur la situation en faisant référence au contexte COVID-19 (voir notre NEWS à ce sujet) :

« La pandémie COVID-19 met en évidence l’importance de protéger une nutrition optimale, y compris l’allaitement maternel, pour améliorer la santé et la survie des enfants. Les fabricants de laits artificiels exploitent la panique et les craintes de contagion pour intensifier leurs pratiques commerciales agressives. »

Qu’est-ce que le Code

Le Code international comprend 11 articles et une vingtaine de Résolutions subséquentes. L’OMS, l’UNICEF et IBFAN ont rendu le Rapport 2022 sur l’implémentation du Code international dans les pays du monde.

La pratique de l’allaitement, bien que cruciale pour le bon développement des nourrissons et jeunes enfants, est en effet menacée par le marketing abusif et trompeur visant à promouvoir la vente de substituts de lait maternel, de biberons et de tétines. Le Code pose un cadre strict aux démarches publicitaires portant sur ce type de produits dans le but d’assurer que les parents disposent d’informations adéquates et indépendantes de tout enjeu commercial pour décider de l’alimentation de leur enfant. Le Code protège à la fois les bébés allaités et les bébés non allaités des pressions commerciales.

Lien vers le Code international Code and les Résolutions subséquentes

Objectifs du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel

L’allaitement maternel est une alimentation normale qui nourrit le bébé toute sa vie, le protège des maladies et des décès. Selon une étude internationale, chaque année, 100 000 décès d’enfants pourraient être évités en Inde si les pratiques d’allaitement étaient adéquates. Dans le cas du COVID -19 fois, l’allaitement peut protéger à la fois les bébés et les mères grâce à ses anticorps. Mais les fabricants d’aliments pour bébés continuent d’attaquer et de remplacer l’allaitement maternel par leurs produits, en enfreignant de manière flagrante la loi indienne sur la protection de l’allaitement maternel, la loi de 1992 sur les biberons de substituts de lait infantile et les aliments pour bébés (réglementation de la production, de l’approvisionnement et de la distribution) et la loi d’amendement de 2003 (loi IMS).

Adopté en 1981 par l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) par le biais de la résolution 34.22 et complété par la suite par des Résolutions ultérieures  de l’AMS (qui en forment parties intégrantes), le Code constitue une «exigence minimale» que les États membres sont tenus d’adopter et de mettre en œuvre dans sa totalité au moyen d’une législation nationale ou d’autres mesures nationales.

De plus, cela représente une manière pour respecter les Principes de Maastricht relatifs aux Obligations Extraterritoriales des États (2011). IBFAN GIFA a décrit le lien entre ces Principes et le Code dans un document disponible en anglais:

• The Maastricht Principles on Extraterritorial Obligations of States in the Area of Economic, Social and Cultural Rights and the International Code of Marketing of Breastmilk Substitutes (2018)

Qui surveille le respect du Code ?

Bien qu’elles ne soient généralement pas contraignantes pour les Etats, les résolutions de l’AMS « revêtent un poids moral ou politique, car elles constituent le jugement de l’ensemble des membres de la plus haute instance internationale dans le domaine de la santé au sujet d’une question sanitaire. » (Shubber S., 1985, The International Code, Digest of Health Legislation, 36 (4): 884).

En outre, le Code s’applique directement aux industriels, indépendamment des mesures de mise en œuvre prises par les États membres (article 11.3) et la législation nationale.

Les organisations non gouvernementales, les groupements professionnels, les institutions et les individus concernés sont chargées d’annoncer les violations du Code aux industriels concernés ainsi qu’à l’autorité nationale compétente. A ce propos, le réseau IBFAN collecte, répertorie et publie les violations dans son rapport « Breaking the rules, stretching the rules » (dernière édition : 2017).

Les autres organisations internationales, comme la commission conjointe de la FAO et de l’OMS sur le Codex alimentarius, sont en charge de soutenir et de promouvoir la mise en œuvre du Code.

2021 – les violations continuent..

Comme Baby Milk Action (IBFAN Royaume-Uni) le constate avec regret, les violations du Code international continue partout dans le monde, au détriment de l’allaitement et de l’information non-biaisée des parents. http://www.babymilkaction.org/monitoring-global

Les leviers pour faire respecter le Code

Les dispositions du Code et des résolutions postérieures relatives ont été incorporées dans d’autres instruments internationaux tels que la

• La Déclaration d’Innocenti, de 1990 et 2005
• La Stratégie mondiale pour l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant
• Le Comité des Droits de l’enfant par le biais de ses Observations générales No 15 (paragraphes 44 et 81) et No 16 (paragraphe 57). Le Comité considère la mise en œuvre du Code international comme l’une des mesures permettant aux États de remplir leurs obligations en matière de droits de l’enfant, et plus particulièrement du droit de l’enfant à bénéficier du meilleur état de santé possible (article 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant).
• Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) mentionne dans son Observation Générale No 24  le Code international et les résolutions ultérieures de l’AMS comme une mesure qui doit être prise en considération par les Etats dans le contexte de leur obligation de protéger la santé publique (paragraphe 19).
• La WBTi (World Breastfeeding Trends initiative) intègre depuis 2005 dans son évaluation l’état de mise en oeuvre du Code dans le pays où l’audit est mené. Il s’agit de l’indicateur 3 (parmi un total de 10 indicateurs). Pour la Suisse, voir ici
• L’IHAB (Initiative hôpitaux amis des bébés) accentue l’importance du respect du Code dans la révision de ses critères de 2018 en stipulant qu’il faut « Respecter dans sa totalité le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et les Résolutions AMS subséquentes pertinentes à ce sujet. »

Le document suivant, tiré de « Code Essentials 1: Annotated International Code of Marketing of Breastmilk Substitutes and subsequent WHA resolutions » (updated 2016) présente une liste des résolutions AMS postérieures pertinentes pour le Code.

• Résolutions de l’Assemblée Mondiale de la Santé concernant le Code International 1981-2016 (pdf) (Angl.)

Qui est responsable pour le respect du Code international ?

Il est de la responsabilité de tous, gouvernements, fabricants et revendeurs, monde de la santé et des soins, de surveiller le respect du Code et de le signaler aux responsables respectifs dans leur pays. Toute personne peut alerter l’opinion et les décideurs politiques sur les pratiques inappropriées et/ou irresponsables de commercialisation des substituts du lait maternel.

Rôle et responsabilité des professionnels de santé (FAQ 2020)

OMS – FAQ 2020 Le rôle et la responsabilité des professionnels de santé (health workers). Document traduit en français par GIFA.

WHO FAQ 26 mai 2020 The international code of marketing of breast-milk substitutes: frequently asked questions on the roles and responsibilities of health workers (en anglais) – traduction française réalisee par GIFA.
https://www.who.int/publications/i/item/9789240005990