Publiée en août dernier, l’Observation générale n° 24 (2017) adoptée par le CESCR (Comité des droits économiques, sociaux et culturels) a apporté une clarification importante sur les obligations des États face à l’impact croissant des activités commerciales sur la jouissance de certains droits garantis par le Pacte. Après la déclaration adoptée par le CESCR sur les obligations des États en matière de responsabilité des entreprises dans le contexte des droits du Pacte (2011), cette nouvelle observation générale vient compléter la contribution précédente. Par exemple, le Comité avait affirmé en 2011 l’obligation des États de respecter, protéger et réaliser les droits du Pacte de toutes les personnes relevant de leur juridiction dans le contexte des activités commerciales menées par des entreprises publiques ou privées.
À titre de clarification, l’Observation générale n° 24 fait valoir que l’obligation des États de protéger « nécessite parfois une réglementation et une intervention directes. Les États parties devraient envisager des mesures telles que la restriction de la commercialisation et de la publicité de certains biens et services afin de protéger la santé publique, […] comme les substituts du lait maternel, conformément au Code international de commercialisation des substituts du lait maternel de 1981 et aux résolutions ultérieures de l’Assemblée mondiale de la santé. » (paragraphe 19)
D’autres sections importantes de l’Observation générale définissent les obligations extraterritoriales des États de respecter, protéger et réaliser les droits énoncés dans le Pacte, ainsi que les types de recours et les mesures de mise en œuvre.
Téléchargez le texte intégral de l’Observation générale n° 24 (2017) du CESCR ici.
Pour plus d’informations
- Le Code international
- Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) est un organe d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par les États parties. Il a été créé par la résolution 1985/17 du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) le 28 mai 1985.